Règlement CE 261/2004
Refusé à bord ? La surréservation n'est pas votre problème.
Les compagnies vendent plus de sièges que l'avion n'en compte. Si l'on vous refuse contre votre volonté, la compagnie doit vous indemniser immédiatement : 250 à 600 €, plus un vol de remplacement ou un remboursement.
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€250
Vols jusqu'à 1 500 km
p. ex. Amsterdam → Londres
€400
1 500 – 3 500 km
p. ex. Bruxelles → Malaga
€600
Plus de 3 500 km
p. ex. Amsterdam → New York
Par personne, pour 3 h+ de retard à destination finale, annulation à moins de 14 jours ou refus d'embarquement. Réclamable jusqu'à 6 ans en arrière.
Quand un refus d'embarquement est-il indemnisable ?
Réservation valide, à l'heure
Vous aviez une réservation confirmée et vous êtes présenté à temps à l'enregistrement ou à la porte.
Refusé contre votre volonté
Si vous avez cédé votre siège volontairement contre une offre, l'indemnisation forfaitaire tombe.
Départ UE ou compagnie UE
Parti d'un aéroport de l'UE, ou arrivé dans l'UE avec une compagnie européenne.
Exigible immédiatement
Contrairement au retard, pas d'attente de 3 heures : le droit naît au moment du refus.
La surréservation est un choix de la compagnie
Surréserver est une stratégie commerciale délibérée : on vend plus de billets que de sièges, en pariant que des passagers ne se présenteront pas. Quand tout le monde vient, quelqu'un reste à quai. Le législateur y a mis un prix clair.
En cas de refus d'embarquement contre votre volonté, la compagnie doit vous indemniser à l'aéroport, immédiatement : 250, 400 ou 600 € selon la distance. Les circonstances extraordinaires ne jouent ici aucun rôle ; la surréservation est par définition le choix de la compagnie.
Prise en charge et transport pendant l'attente
Outre l'indemnisation, la compagnie doit vous offrir un choix : votre argent sous 7 jours ou un vol de remplacement vers votre destination. Entre-temps, vous avez droit aux repas, aux boissons et, si nécessaire, à une nuit d'hôtel avec transferts.
Prudence avec les offres à la porte d'embarquement : si vous signez un renoncement volontaire à votre siège, vous échangez vos droits légaux contre l'offre du moment. Demandez toujours ce que la loi vous doit avant de signer.
Comment réclamer après un refus d'embarquement
Conservez carte d'embarquement, confirmation de réservation et chaque message de la compagnie. Saisissez votre numéro de vol et la date dans notre vérificateur ; nous confirmons les données du vol et calculons immédiatement votre montant.
Après votre signature numérique, nous mettons la compagnie en demeure et gérons l'ensemble du dossier. Vous ne payez un pourcentage fixe qu'en cas de succès ; sinon rien.
Questions fréquentes
Quelle indemnisation pour un vol surréservé ?
250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € jusqu'à 3 500 km et 600 € au-delà. Le droit naît immédiatement lorsque vous êtes refusé contre votre volonté, sans délai d'attente.
J'ai cédé mon siège volontairement. Puis-je quand même réclamer ?
L'indemnisation forfaitaire tombe alors ; vous retombez sur ce que vous avez convenu avec la compagnie. Si vous doutez que votre renoncement ait été vraiment volontaire, par exemple sous pression à la porte, exposez-nous la situation.
Le refus vaut-il aussi si je me suis enregistré en retard ?
Non. Vous devez vous être enregistré et présenté à la porte à temps selon les conditions de la compagnie. Si votre retard venait d'une correspondance retardée de la même réservation, c'est différent ; vérifiez votre cas gratuitement.
Une compagnie peut-elle me refuser pour raisons médicales ou de sécurité ?
Oui, pour des motifs légitimes comme la sécurité, la santé ou des documents de voyage manquants, le droit à indemnisation tombe. La surréservation n'en fait absolument pas partie.
Que faire à l'aéroport même ?
Demandez une confirmation écrite du refus et de son motif, conservez tous les documents et n'acceptez aucune offre sans savoir ce que la loi vous doit. Nous gérons le reste ensuite.
Sources et base juridique
- Règlement (CE) n° 261/2004, texte intégral (EUR-Lex)
- CJUE, Sturgeon (C-402/07) : un retard de 3 h+ ouvre droit à indemnisation
- CJUE, Wallentin-Hermann (C-549/07) : une panne technique est rarement un cas de force majeure
- Vos droits de passager aérien (Europa.eu)
Cadre juridique vérifié le 19 septembre 2026. Cette page est une information générale sur le règlement CE 261/2004, pas un conseil juridique individuel.
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