Bagage perdu ou retardé : le plafond de 1 519 DTS

Cela ne relève pas du règlement 261/2004

D’abord la distinction essentielle : les bagages ne relèvent pas du règlement 261/2004. Ce texte traite du retard, de l’annulation et du refus d’embarquement, c’est-à-dire de vous en tant que passager. Votre valise relève de la Convention de Montréal.

Deux textes, deux demandes. Si votre vol est arrivé avec trois heures de retard et que votre bagage n’est pas arrivé du tout, vous disposez de deux droits distincts, cumulables. L’un n’annule pas l’autre, et ce qui est versé au titre de l’un ne se déduit pas de l’autre.

Le plafond : 1 519 DTS depuis le 28 décembre 2024

La Convention de Montréal plafonne la responsabilité du transporteur pour destruction, perte, détérioration ou retard de bagage à 1 519 DTS par passager. Jusqu’au 27 décembre 2024, ce plafond était de 1 288 DTS ; l’OACI révise les limites tous les cinq ans et les a alors relevées d’environ 18 %.

DTS signifie droits de tirage spéciaux, l’unité de compte du Fonds monétaire international. La conversion se fait au cours du jour : il n’existe donc aucun montant fixe en euros. À titre indicatif, 1 519 DTS tournent autour de 1 700 €, mais cela bouge avec le cours. Qui vous annonce un chiffre ferme en euros cite un instantané vieux de plusieurs années.

C’est un plafond, pas une indemnité forfaitaire

C’est la deuxième grande méprise. Vous ne recevez pas 1 519 DTS parce que votre bagage a disparu : vous êtes indemnisé de votre préjudice prouvé, dans la limite de ce plafond. Pour une valise de vêtements et de produits de toilette, cela représente souvent quelques centaines d’euros.

D’où l’importance absolue des justificatifs. Conservez les tickets de caisse des achats de remplacement pendant le retard : vêtements, trousse de toilette, un chargeur. Pour le contenu d’une valise jamais retrouvée, les preuves d’achat, les photos ou même l’historique de commandes dans votre boîte mail feront une grande partie du travail.

Les délais sont courts — et c’est là que les dossiers meurent

Pour les bagages, trois horloges tournent, bien plus serrées que le délai de prescription de l’indemnisation de vol :

• Signalez à l’aéroport et faites établir un PIR (constat d’irrégularité bagage) avant de quitter le hall d’arrivée
• Bagage endommagé : réclamation écrite dans les 7 jours suivant la réception
• Bagage retardé : réclamation écrite dans les 21 jours suivant la livraison
• Si le bagage n’a pas réapparu au bout de 21 jours, vous pouvez le considérer comme perdu
• Action en justice : 2 ans à compter de l’arrivée (article 35 de la Convention de Montréal)

Besoin de plus que le plafond ? Possible, mais avant le départ

Si vous transportez un objet de valeur, vous pouvez faire une déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement et payer un supplément. La valeur déclarée, plus élevée, s’applique alors à la place de la limite standard.

Impossible de le faire après coup. L’inverse mérite aussi d’être connu : bijoux, ordinateurs portables, espèces et médicaments ont leur place en cabine, et de nombreuses compagnies excluent toute responsabilité pour ces objets en soute.

Ce que nous faisons — et ce que nous ne faisons pas

Nous sommes spécialisés dans l’indemnisation de vol au titre du règlement 261/2004 : retard, annulation, refus d’embarquement et correspondance manquée. Nous ne traitons pas les demandes bagages relevant de Montréal, et nous ne prétendrons pas le contraire : cette demande, vous l’obtenez en général plus vite et en totalité en la déposant vous-même auprès de la compagnie — sans intermédiaire, sans pourcentage prélevé.

Ce que nous prenons en charge : si votre vol est aussi arrivé avec trois heures de retard ou a été annulé, nous nous occupons de cette partie. Faites la vérification gratuite avec votre numéro de vol ; vous saurez immédiatement s’il reste 250 à 600 € à récupérer en plus de votre dossier bagage.

Le délai pour votre indemnisation de vol, pays par pays →