Vos droits
Circonstances extraordinaires : quand une compagnie peut-elle vraiment refuser ?
Chaque refus s'appuie sur la même notion : les « circonstances extraordinaires ». Mais cette échappatoire est bien plus étroite que les compagnies le laissent croire.
5 min de lecturePar la rédaction Tomo
Ce que la loi veut dire
Le règlement n'annule l'indemnisation que pour des circonstances hors du contrôle de la compagnie et inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Deux conditions, et la compagnie doit prouver les deux.
La Cour de justice l'interprète strictement. La charge de la preuve pèse entièrement sur la compagnie ; vous n'avez rien à démontrer.
Ce qui est valable
Les cas valides sont rares et presque toujours externes :
- Une météo extrême rendant le vol réellement impossible
- Un espace aérien fermé ou des restrictions du contrôle aérien
- Des troubles politiques ou des risques de sécurité
- Une collision aviaire
- Des grèves extérieures à la compagnie, comme la sûreté ou le contrôle aérien
Ce qui ne l'est pas
La liste des motifs de refus rejetés par les juges est plus longue que la liste valable :
- Les pannes techniques, même inattendues (arrêt Wallentin-Hermann)
- Une grève du propre personnel de la compagnie
- La maladie ou les problèmes de planning de l'équipage
- Le vol précédent déjà en retard (« retard de rotation »)
- Une météo d'automne ou d'hiver ordinaire que d'autres vols ont traversée
Percer l'excuse météo avec METAR
La météo est l'excuse favorite parce qu'elle semble invérifiable. Elle ne l'est pas : chaque aéroport publie toutes les demi-heures un rapport METAR officiel avec visibilité, vent et précipitations.
Nous confrontons chaque excuse météo aux données METAR de ce moment précis sur cet aéroport précis. Si les autres appareils volaient et que la visibilité était bonne, l'excuse tombe et nous poursuivons le dossier.
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