Médiation obligatoire : litige avec une compagnie

Ce qui a changé le 7 février 2026

Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 a rendu la médiation de la consommation un passage préalable obligatoire pour les litiges d’indemnisation liés à un retard important, une annulation ou un refus d’embarquement.

La conséquence est procédurale et sévère : si vous saisissez le tribunal sans être passé par le Médiateur du Tourisme et du Voyage, votre demande est irrecevable. Le juge ne l’examinera pas au fond. Et si vous allez ensuite en justice, cela doit se faire exclusivement par voie d’assignation.

Étape 1 : la réclamation écrite à la compagnie

Tout commence par une réclamation écrite auprès du transporteur, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Indiquez le numéro de vol, la date, la référence de réservation et le montant réclamé.

La compagnie dispose alors de deux mois pour répondre. Passé ce délai, ou en cas de refus, vous n’avez plus le choix : la médiation devient le passage suivant. Conservez précieusement la preuve d’envoi — c’est elle qui ouvre l’étape suivante.

Étape 2 : le Médiateur du Tourisme et du Voyage

La Médiation Tourisme et Voyage est une médiation de la consommation officiellement référencée, gratuite pour le voyageur. Vous déposez votre dossier en ligne avec vos échanges avec la compagnie.

Le médiateur propose une solution ; il ne rend pas un jugement. C’est l’avantage et la limite du dispositif : gratuit et relativement rapide, mais sans force contraignante si la compagnie refuse la proposition.

Étape 3 : le tribunal, par assignation

Si la médiation n’aboutit pas, la voie judiciaire reste ouverte. Une indemnisation de vol est une demande de quelques centaines d’euros, du ressort du tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant.

Seul le juge peut contraindre une compagnie à payer. C’est ce que nous faisons lorsqu’un dossier solide se heurte à un refus persistant : nous portons l’affaire en notre propre nom, après avoir accompli le passage obligé de la médiation. Vous n’avez pas à vous déplacer.

Le délai : cinq ans, mais une procédure plus longue

La prescription en France reste de cinq ans à compter du vol. C’est confortable — mais la nouvelle obligation ajoute plusieurs mois de procédure avant même de pouvoir saisir un juge : deux mois pour la compagnie, puis le temps de la médiation.

Autrement dit : cinq ans sur le papier, mais un dossier déposé tardivement peut se retrouver à court de temps une fois toutes les étapes empilées. Ne laissez pas dormir une réclamation.

Le délai exact, pays par pays →

Ou laissez-nous dérouler la procédure

Faites la vérification gratuite avec votre numéro de vol et la date, y compris si la compagnie a déjà refusé. Nous lisons le motif de refus invoqué, le confrontons aux données de vol et aux relevés météo officiels, et vous disons franchement si le dossier tient. Si ce n’est pas le cas, nous devons vous le dire aussi.