Délai de réclamation d’un vol : pays par pays

France : cinq ans — et depuis février 2026, un passage obligé

En France, l’action en indemnisation se prescrit par cinq ans à compter du vol, en application de l’article 2224 du Code civil. C’est l’un des délais les plus longs d’Europe.

Mais depuis le 7 février 2026, le calendrier compte autrement : la saisine du Médiateur du Tourisme et du Voyage est devenue un préalable obligatoire avant toute action en justice. Vous devez d’abord réclamer par écrit auprès de la compagnie, qui dispose de deux mois pour répondre, puis passer par la médiation. Cinq ans de prescription, mais plusieurs mois de procédure à intégrer dans votre planning.

Comment fonctionne la médiation obligatoire depuis février 2026 →

Le délai pays par pays

Parce que le règlement renvoie au droit national, la carte européenne se présente ainsi. Voici les délais en vigueur aujourd’hui :

• France : 5 ans (art. 2224 du Code civil)
• Espagne : 5 ans (art. 1964 du Código Civil)
• Allemagne : 3 ans (§ 195 BGB), qui ne commencent qu’à la fin de l’année civile du vol
• Pays-Bas : 2 ans, et il s’agit d’un délai de forclusion (art. 8:1835 du code civil néerlandais), non interruptible
• Italie : 1 an (art. 2951 du codice civile) ; 18 mois si le vol débute ou se termine hors d’Europe
• Pologne : 1 an (art. 778 du code civil polonais, confirmé par la Cour suprême, III CZP 111/16)
• Royaume-Uni : 6 ans en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord ; 5 ans en Écosse

Quel pays fixe votre délai ?

Ni votre nationalité, ni votre domicile, mais le pays où la demande est portée. Et là, vous disposez généralement de plusieurs options : une compagnie peut en principe être attraite devant le tribunal de l’aéroport de départ, celui de l’aéroport d’arrivée, ou celui de son siège.

Cela peut trancher un dossier. Un passager italien sur un vol Amsterdam–Rome n’a qu’un an en Italie, mais peut porter la même demande aux Pays-Bas, où le délai est de deux ans. Sur chaque dossier, nous vérifions quelles voies restent ouvertes — c’est exactement le détail qui fait basculer un refus.

Et les neuf mois dont on parle partout ?

Le règlement européen révisé instaure un délai unique de neuf mois dans toute l’Union. Il est adopté, mais ne s’applique pas encore : entrée en vigueur d’abord, puis une année de préparation pour les États membres et les compagnies.

Rien ne change donc pour votre vol d’aujourd’hui ou de l’an dernier. Mais dès que la nouvelle règle s’appliquera, neuf mois seront bien moins que les cinq ans actuels en France. Une raison de plus pour ne pas laisser dormir un dossier.

Ce que changent concrètement les nouvelles règles européennes →

Quand le délai commence-t-il à courir ?

Pour un retard ou un refus d’embarquement : le jour du vol. Pour une annulation : le jour où vous deviez voler, et non le jour où la compagnie vous l’a annoncé.

L’Allemagne fait exception, à votre avantage : le délai de trois ans n’y commence que le 31 décembre de l’année du vol. Un vol allemand de mars 2024 reste donc réclamable jusqu’à fin 2027.

Un doute sur les délais ?

Faites la vérification gratuite avec votre numéro de vol et la date. Nous contrôlons immédiatement si le délai court encore et, s’il est expiré dans votre pays, si une autre juridiction compétente peut encore connaître du litige. C’est gratuit et cela prend deux minutes.