Nouveaux droits des passagers aériens 2026 : ce qui change

Ce qui a été décidé, et à partir de quand

Le 7 juillet 2026, le Parlement européen a approuvé le règlement révisé sur les droits des passagers aériens par 646 voix contre 12, avec 3 abstentions. Le Conseil a donné son feu vert définitif le 13 juillet 2026. C’est la première révision de fond depuis 2004.

Le règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres et les compagnies disposent ensuite d’une année supplémentaire pour s’y préparer avant que les règles ne s’appliquent réellement. Concrètement : le nouveau règlement ne s’applique pas aux vols effectués aujourd’hui.

Les montants restent à 250, 400 et 600 €

Le secteur a fait campagne pendant des années pour des indemnisations plus faibles et un seuil de retard plus élevé. Il n’a obtenu ni l’un ni l’autre. La grille est inchangée, et le seuil de trois heures à l’arrivée est maintenu :

• 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins
• 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols entre 1 500 et 3 500 km
• 600 € pour les autres vols de plus de 3 500 km
• Seuil d’indemnisation : arriver avec trois heures de retard ou plus à la destination finale

Le grand changement : neuf mois pour réclamer

C’est le point qui vous concernera le plus. Sous le nouveau règlement, vous disposerez de neuf mois après le vol pour déposer votre demande d’indemnisation — un délai unique, dans tous les États membres.

Aujourd’hui, ce délai est fixé nationalement et varie énormément : cinq ans en France et en Espagne, trois ans en Allemagne, deux aux Pays-Bas, environ un an en Italie et en Pologne. Pour la plupart des voyageurs, neuf mois représentent donc un net resserrement, pas une avancée.

Le délai qui s’applique à votre vol aujourd’hui, pays par pays →

En échange, la compagnie doit répondre sous 30 jours

À ce délai raccourci répond une obligation ferme pour le transporteur : dans les 30 jours suivant votre demande, il doit soit payer, soit invoquer des circonstances extraordinaires. Fini les mois de silence, fini la demande qui disparaît dans une file d’attente.

C’est un gain réel, car le silence est aujourd’hui le problème central. Le passager obligé de relancer trois fois avant qu’il ne se passe quoi que ce soit finit par abandonner — c’est précisément l’effet des délais de traitement interminables.

Ce que cela signifie pour votre vol, aujourd’hui

Tant que les nouvelles règles ne s’appliquent pas, votre demande est examinée au regard du règlement 261/2004 dans sa version actuelle, avec le délai de prescription national. L’adoption de la révision ne vous fait perdre aucun droit.

Mais la tendance est claire. S’il vous reste un vol des dernières années pour lequel vous n’avez jamais rien réclamé, attendre n’apporte désormais que du risque. Déposez ce que vous pouvez encore déposer.

Ce que nous faisons

Nous suivons l’évolution du texte et examinons chaque dossier au regard du droit applicable à la date de votre vol — pas d’une règle qui ne commencera que l’an prochain. Faites la vérification gratuite avec votre numéro de vol et la date ; en deux minutes, vous saurez où vous en êtes, délai applicable inclus.